Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par RD Solutions Sàrl (le « Mandataire »), qu'il s'agisse de mandats d'ingénierie électrique et technique du bâtiment, de conseils et expertises, d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO), ou d'accompagnement dans des procédures de marchés publics. Elles complètent l'offre ou le contrat spécifique conclu avec le Client, lequel prévaut en cas de contradiction.
Les prestations sont régies par les règles du mandat (art. 394 ss CO). Le Mandataire s'engage à exécuter sa mission avec diligence et selon les règles de l'art, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens, non de résultat.
Pour les prestations d'ingénierie, le Mandataire applique le règlement SIA 108. Pour les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO), le Mandataire agit en qualité de représentant/assistant du maître d'ouvrage au sens du règlement SIA 101, dont les principes de rémunération (art. 5) s'appliquent par analogie. En cas de contradiction avec les présentes CGV, l'offre ou le contrat spécifique prévaut.
Les honoraires sont fixés dans l'offre remise pour chaque mandat, selon l'une des modalités suivantes : taux horaire, forfait, ou pourcentage du coût de l'ouvrage ou des travaux — précisé spécifiquement dans chaque offre. Le Mandataire peut demander le versement d'acomptes en cours de mandat. Sauf indication contraire, les factures sont payables à 30 jours dès leur émission ; passé ce délai, un intérêt moratoire au taux légal (art. 104 CO) est dû de plein droit.
Le Client fournit en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution du mandat. Le Mandataire n'est pas responsable des conséquences d'informations incomplètes, inexactes ou tardives fournies par le Client ou des tiers mandatés par celui-ci.
Le Mandataire répond des dommages causés au Client conformément aux règles ordinaires de la responsabilité contractuelle (art. 97 ss et 398 CO). Il ne répond que de sa propre prestation, à l'exclusion de toute solidarité pour les actes d'autres intervenants du projet (architectes, entrepreneurs, autres ingénieurs), sauf disposition légale impérative contraire. Seul le dommage direct est couvert ; tout dommage indirect (perte de gain, perte d'exploitation, atteinte à l'image) est exclu dans la mesure permise par la loi. Le Mandataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance suisse de premier rang.
Les prétentions du Client liées à des défauts d'un ouvrage se prescrivent par 5 ans dès la réception de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage concernée, conformément à la pratique usuelle des règlements SIA. Pour les autres prétentions, le délai légal (art. 127 CO) s'applique sauf disposition contraire de l'offre.
Le Mandataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les études, plans, rapports et documents qu'il élabore, sauf convention contraire prévue dans l'offre. Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la réalisation, l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage concerné.
Les parties traitent de manière confidentielle toute information non publique dont elles ont connaissance dans le cadre du mandat, sous réserve des obligations légales de transparence (notamment en marchés publics).
Chaque partie peut résilier le mandat en tout temps par préavis écrit, sous réserve de l'art. 404 CO (résiliation en temps inopportun). Les prestations déjà exécutées restent dues.
Le Mandataire n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du canton de Vaud, for de Lausanne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.